Histoire h1163

L'Acte constitutionnel (1791) et ses conséquences

Origines de l'Acte constitutionnel : influence des loyalistes et des idées libérales sur la politique

Les colons de la Nouvelle-France vivaient dans un régime issu de la monarchie absolue. Le régime français, mis à part l'élection des capitaines de milices ou la convocation des états généraux, excluait toutes les notions de démocratie et de représentation de la population au sein des dirigeants. Toutefois, lorsque la colonie est devenue une possession britannique, les colons anglais commençaient à exercer des pressions pour obtenir la Chambre d'assemblée élue par le peuple. Il faut dire qu'à l'époque, le gouvernement britannique était déjà une monarchie parlementaire.

Les Anglais s'étaient donc habitués à vivre dans une société plus démocratique. Dès 1765, une pétition est adressée au roi. Signée par des marchands britanniques, cette pétition demande qu'une Chambre d'assemblée soit organisée dans la Province of Quebec. Dans la pétition, les signataires précisent que seuls les nouveaux sujets (Britanniques) de la Couronne britannique seraient qualifiés pour faire partie de la Chambre, ce qui excluait tous les nouveaux sujets (Canadiens). Le gouverneur Murray n'a pas voulu mettre en place une telle assemblée.

Les pressions de la population pour obtenir l'assemblée élue ont considérablement augmenté après l'arrivée des loyalistes. Ces derniers avaient quitté les États-Unis pour demeurer fidèles à la Couronne britannique, mais étaient tout de même attachés aux valeurs libérales. Ces idées sont nées en partie lors de la Révolution anglaise avec le philosophe John Locke. Ce dernier décrivait l'individu comme la valeur suprême de la société. Il a donc des droits innés à la vie : la liberté et la propriété. Les individus ont également le droit de s'associer pour défendre leurs droits innés. Locke situe l'individu au-dessus du gouvernement. Ce dernier doit agir pour aider les individus à profiter de leurs droits.

Le libéralisme politique s'inspire de ces idées et vise principalement l'épanouissement des individus. Au Canada, les valeurs libérales se sont développées lors de l'arrivée des loyalistes qui les défendaient. En politique, les valeurs libérales s'expriment par la démocratie (puisque ce sont les individus qui choisissent leur gouvernement). C'est pourquoi les loyalistes ont fortement insisté pour obtenir un gouvernement représentatif (représentatif de la population et des individus qui votent).

Ailleurs en Amérique du Nord, les pressions des loyalistes avaient été assez importantes pour que le roi et le gouverneur cèdent. Dès 1784, le roi forme deux nouvelles colonies dans les maritimes : le Nouveau- Brunswick et la Nouvelle-Écosse. Ces deux provinces ont droit à leur assemblée élue. En 1785, les loyalistes de la Province of Quebec exigent le même changement constitutionnel dans leur province. Des pétitions circulent dans la province, deux d'entre elles sont en faveur de l'élection d'une assemblée (une est signée par 1450 Canadiens, l'autre, par 850 marchands britanniques) tandis qu'une autre se pose contre (signée par 2400 seigneurs canadiens qui craignent des hausses de taxes). Le gouvernement de Londres semble favorable, mais le gouverneur Guy Carleton ne pose pas d'actions concrètes pour favoriser la création de l'assemblée. Il avait d'ailleurs proposé une fédération qui unirait toutes les colonies britanniques en Amérique du Nord. Son projet fut refusé.


William Wyndham Grenville, rédacteur de l'Acte constitutionnel

Willian Wyndham Grenville est mandaté par le roi pour préparer la nouvelle constitution de la Province of Quebec. Il est à l'écoute de la population et prend le temps d'apaiser les craintes exprimées. Aux gens qui craignent que la création de l'assemblée implique de nouvelles taxes, il répond que les taxes sont inévitables et que l'assemblée élue a plus de chances d'écouter les besoins de la population que le conseil exécutif. Les Canadiens craignent aussi une surreprésentation des Anglais dans la Chambre et craignent le retour des lois anglaises. Grenville explique qu'il évitera cette situation en créant deux provinces distinctes. La minorité loyaliste exigeait aussi la division du territoire, pour éviter que la majorité francophone ne prenne le contrôle de l'assemblée et pour ne pas avoir à vivre selon le Code civil français.

Avec l'Acte constitutionnel, le gouvernement britannique souhaitait encadrer la mise en place des institutions parlementaires sur le territoire régi par l'Acte de Québec. Les constitutions proposées aux colonies devaient ainsi s'intégrer et respecter la constitution de la Grande-Bretagne. L'Acte constitutionnel servait aussi à :

  • garantir les mêmes droits pour tous les sujets de l'Amérique du Nord;
  • alléger le fardeau fiscal du roi en permettant aux provinces de prélever des impôts et de gérer les dépenses administratives;
  • créer des organisations parlementaires distinctes en divisant le territoire de la Province of Quebec;
  • maintenir la dépendance politique des provinces face au gouvernement britannique.

Ainsi, le roi pouvait offrir à la population ce qu'elle demandait, tout en s'assurant de ne pas perdre le contrôle politique sur ses colonies. L'organisation hiérarchique des provinces démontre d'ailleurs que le réel pouvoir politique demeure dans les mains du roi et surtout du gouverneur. Les instances politiques ont donc pour mandat de défendre les intérêts du roi.

L'Acte constitutionnel est entré en vigueur le 6 décembre 1791 et vient annuler l'Acte de Québec de 1774. Pour célébrer la Constitution, un club politique est fondé : le Club constitutionnel. Ce dernier, qui réunit une majorité de marchands britanniques, veut répandre les connaissances politiques dans la population, expliquer le fonctionnement de la nouvelle constitution et promouvoir l'attachement de la population à cette constitution.

Nouvelle organisation territoriale

L'une des clauses de l'Acte constitutionnel concerne le territoire. La Province of Quebec n'existe plus puisqu'elle a été divisée en deux territoires distincts : le Haut-Canada et le Bas-Canada. La frontière entre les deux est la rivière des Outaouais. Le Haut-Canada se situait au sud-est de l'Ontario actuel. Le Bas-Canada couvrait le sud du Québec actuel. Les deux provinces ont une démographie totalement différente : le Haut-Canada abrite 46 000 personnes dont la majorité est anglophone, tandis que le Bas-Canada est peuplé par 225 000 personnes, dont seulement 10 000 anglophones. Chaque province aura son propre gouvernement et pourra prendre des décisions qui n'affecteront que leur territoire.


Carte du territoire après l'Acte constitutionnel (cliquer pour agrandir)
Source

Au Bas-Canada, on reconnaît officiellement les titres de propriété du régime seigneurial et on respecte la hiérarchie et la foi catholiques. Par contre, certaines terres doivent être strictement réservées au clergé protestant. Le système juridique intègre le Code civil français et le Code criminel anglais. Au Haut-Canada, des terres sont aussi réservées au clergé protestant. Les codes civil et criminel sont anglais.

Nouvelle organisation politique

Le régime politique de l'Acte constitutionnel de 1791 est un régime représentatif, mais non responsable. Il est représentatif puisqu'il y a des élections pour former le gouvernement, mais il est non responsable puisque le chef de l'exécutif, le gouverneur, peut prendre des décisions contre l'avis de la majorité des représentants, donc du peuple. Il n'est donc pas responsable de ses actes devant le peuple qu'il gouverne. Il possède un droit de veto, ce qui veut dire qu'il peut renverser ou annuler une décision de la Chambre d'assemblée et du Conseil législatif.


Dans une monarchie constitutionnelle, un gouvernement responsable est un gouvernement dont les membres sont choisis parmi le parti politique majoritaire à la Chambre d'assemblée, donc élu par la population. Le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre, sans quoi il devra être remplacé. Les expressions "gouvernement responsable" et "responsabilité ministérielle" ont la même signification.


Schéma du gouvernement de l'Acte constitutionnel (cliquer pour agrandir)

La population de chaque province est donc appelée à voter pour désigner les députés qui forment la Chambre d'assemblée (ou Assemblée législative). Pour avoir le droit de vote, il faut être âgé d'au moins 21 ans et être propriétaire d'une terre (en campagne) ou d'une résidence (en ville). Hommes, femmes, Amérindiens, juifs et catholiques ont tous droit de voter, dans la mesure où ils respectent ces conditions. Les femmes auront le droit de voter jusqu'en 1849, année où ce droit leur est retiré. Les marchands britanniques du Bas-Canada s'opposeront à la condition de propriété puisque leurs avoirs sont principalement formés de capital et non de titres fonciers. Ils craignent que les Canadiens prennent le contrôle de toute l'assemblée à cause de cette clause.

La Chambre d'assemblée, aussi appelée Assemblée législative, est formée de députés élus qui devront débattre sur les affaires intérieures de la colonie : justice, éducation, culture, administration, santé, agriculture. Par contre, le gouverneur a un droit de veto lui permettant de refuser tout projet de loi provenant de l'assemblée. Au-dessus de la Chambre d'assemblée se trouve le Conseil législatif. Ce dernier est composé d'au moins sept membres. Nommés à vie par le gouverneur et le roi, les membres du Conseil législatif ont le pouvoir sur les décisions prises par la Chambre d'assemblée. Ce conseil gère le budget et les dépenses de la colonie, mais n'a pas à rendre compte à l'Assemblée législative. Son mandat consiste principalement à défendre les intérêts de la Grande-Bretagne et des marchands.

En plus du Conseil législatif, l'Acte constitutionnel prévoit la formation du Conseil exécutif. Ses membres sont aussi nommés à vie par le gouverneur et par le roi. Il a pour mandat de faire appliquer les lois votées par le Conseil législatif. Chaque province est également sous l'autorité du lieutenant-gouverneur. Nommé par Londres, il représente le gouverneur sur le territoire. Toutes les colonies britanniques de l'Amérique du Nord sont dirigées par le gouverneur général. Ce dernier a le dernier mot sur toutes les décisions prises par les conseils et par l'assemblée. En effet, il a le droit de veto et peut annuler toutes les lois votées, même si elles ont été approuvées par le Conseil législatif. Le gouverneur général contrôle aussi les revenus générés par le territoire. La Grande-Bretagne supervise le travail du gouverneur général en plus de gérer la défense des colonies et les relations extérieures.

Cette structure politique favorise les conseillers non élus et ne donne finalement pas de réel pouvoir aux députés élus. Ainsi, le roi augmente son contrôle sur les décisions politiques prises par chacune des provinces, tout en accordant une faveur à la population qui exigeait la création de la Chambre d'assemblée. Par ailleurs, le roi souhaitait toujours assimiler la population canadienne en favorisant l'immigration anglophone au Bas-Canada. Ainsi, les francophones perdraient leur majorité et ne pourraient plus exercer autant d'influence sur l'Assemblée législative.

La situation politique engendra de nombreuses frustrations, tant au Bas-Canada que dans le Haut-Canada et tant chez les Canadiens que chez les Britanniques. La population critiquait le système qui bloquait toute initiative venant de l'assemblée élue. Ces frustrations ont causé les conflits politiques qui ont marqué le 19e siècle au Canada. L'absence de considération linguistique dans l'Acte constitutionnel par rapport au français a également collaboré à la frustration des patriotes.

Les élections de 1792

L'entrée en vigueur de l'Acte constitutionnel impliquait l'organisation d'élections dans les deux nouvelles provinces. Ces élections ont eu lieu en 1792.

Au Bas-Canada, les élections ont eu lieu. À l'époque, les gens ne disposaient pas que d'une seule journée. Les bureaux de vote demeuraient ouverts tant qu'il ne s'était pas écoulé une heure depuis l'arrivée du dernier électeur. Pour voter, l'électeur devait déclarer à voix haute le nom du candidat qu'il choisissait. Chaque vote était pris en note au fur et à mesure. Le résultat était connu à chaque moment durant le processus. L'Assemblée législative devait comporter 50 députés. En 1791, 34 de ces députés étaient canadiens. Ils composaient donc la majorité de l'assemblée.

La situation était grandement différente au sein des conseils. Par exemple, parmi les 16 membres du Conseil législatif, 9 étaient anglophones alors que 7 étaient des canadiens-français. Dans le Conseil exécutif, seuls 4 des 9 membres étaient francophones. Dans les deux cas, les anglophones étaient majoritaires, et ce, même si les francophones représentaient 93% de la population du Bas-Canada.

En décembre 1792, le premier parlement s'est ouvert à Québec. Après avoir choisi un président d'assemblée, les députés ont eu un premier débat à faire. Celui-ci était de nature linguistique : les députés devaient s'entendre sur la langue acceptée lors des débats et pour la rédaction des rapports. Bien que l'anglais soit nommé comme la seule langue à valeur légale, les projets de loi, les débats et les rapports pouvaient se faire dans l'une des deux langues avant d'être traduits.


La première Assemblée législative du Bas-Canada, en 1792 (cliquer pour agrandir)
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Des élections ont également eu lieu au Haut-Canada en 1792. Entre le 14 et le 21 août, 16 députés ont été élus. Parmi eux, un seul était francophone. Avec les élections et le système parlementaire en place, des partis politiques se sont formés, où les gens se réunissent selon leurs idées et leurs visions. Pour faire connaître ces idées à la population, ils utilisent les moyens d'informations, dont les journaux qui sont de plus en plus nombreux.

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