Salut !
Lorsqu'un état signataire ratifie un accord, il en découle une obligation juridique. Les États doivent mettre en place les mesures nécessaires afin de respecter les conditions de l'accord. C'est à ce moment que la souveraineté de l'État devient limitée.
J’espère t’avoir aidé !
SourisSigma1645