Zone d’entraide

IguaneCalme5756

Pourquoi le canada as crée les loi de création et addition des reserves?

PerleEmpathique3942

Salut, IguaneCalme5756! :)

Merci pour ta question.

La loi sur l'ajout de terres aux réserves et la création de réserves est entrée en vigueur le 27 août 2019 et elle simplifie le processus pour qu’une Première Nation obtienne de nouvelles terres comme réserve, ou ajoute des terres à une réserve existante. 

Selon le site du gouvernement du Canada,

« Cela signifie que :

• tous les ajouts aux réserves approuvés par décret ministériel et non par le gouverneur en conseil;
• toutes les Premières Nations auront la possibilité de désigner ou de zoner les terres avant le transfert et de faciliter le transfert des intérêts de tiers, par la délivrance de baux ou de permis, avant que les terres ne soient ajoutées à la réserve.

Les avantages de cette Loi sont les suivants :

• une augmentation des possibilités de développement économique grâce à un meilleur accès aux terres et aux ressources;
• des outils procéduraux supplémentaires pour créer des terres de réserve;
• une prise de décisions plus rapide. »

Visite cette page pour en apprendre davantage:

https://www.sac-isc.gc.ca/fra/1332267668918/1611930372477#chp4

N'hésite pas à nous recontacter si tu as d'autres questions. 😊

Iris