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Zone d’entraide

Question de l’élève

Secondaire 4 • 1a

Pourquoi la cour suprême du Canada a déclaré la loi 101 inconstitutionnelle?

Histoire
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Explications (1)

  • Explication d'Alloprof

    Explication d'Alloprof

    Cette explication a été donnée par un membre de l'équipe d'Alloprof.

    Options
    Équipe Alloprof • 1a

    Bonjour ! :)

    Les articles 72 et 73 de la loi 101 allaient à l'encontre de l'article 23 de la Chartre canadienne des droits et libertés.

    Tu peux consulter cette page si tu souhaites obtenir plus d'informations : https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/affaire-concernant-la-loi-101

    Bonne recherche ! :D

    Sarah G

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